Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. Annexe I
Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé.
Article 1er
Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang
L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s) :
- le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 1 ;
- le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 2.